Une violation de données survient lorsque les données dont votre entreprise/organisation est responsable subissent un incident de sécurité qui entraîne une violation de la confidentialité, de la disponibilité ou de l’intégrité. Dans ce cas, et s’il est probable que la violation engendre un risque pour les droits et libertés d’une personne, votre entreprise/organisation doit notifier l’autorité de contrôle dans les meilleurs délais, et au plus tard 72 heures après avoir pris connaissance de la violation. Si votre entreprise/organisation est un sous-traitant des données, elle doit notifier chaque violation de données au responsable du traitement des données.

Si la violation de données engendre un risque élevé pour les personnes affectées, ces dernières devraient alors également en être informées à moins que des mesures de protection techniques et organisationnelles efficaces ou d’autres mesures qui garantissent que le risque n’est plus susceptible de se matérialiser aient été prises.

En tant qu’organisation, il est essentiel de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour éviter d’éventuelles violations de données.

 
 
 

Notre équipe d'assistance juridique propose des stratégies de prévention de la cybercriminalité, de mise en conformité au RGPD, de protection des données et de la propriété intellectuelle.
 
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