Un droit (fiscal) méconnu qui peut rapporter gros
 

 
 

La fiscalité des entreprises se durcit d'un côté, mais de l'autre, des lois méconnues favorisent les revenus de la propriété intellectuelle perçus par une personne physique. (e.a. loi du 16 juillet 2008)

Toutes les entreprises qui communiquent se créent des droits d’auteurs, mais très peu de dirigeants savent les avantages financiers immédiats qu’ils peuvent en retirer de leurs sociétés.

 

 

L'entrepreneur peut, sous certaines conditions, payer moins d’impôts grâce aux « royalties » de sa communication, par son site internet, ses publications, publicités, catalogues, photos, etc...
 
La rémunération de ces droits, jusqu'à 58.720 euros pour 2018, est une charge déductible à 100% pour les sociétés, taxée au taux fixe de 15% et n’est pas soumise aux cotisations sociales.

 

 

 

En pratique, pour 1000 euros de licence facturés par une société de gestion d'auteurs à une entreprise, les "royalties" ristournent 750 euros nets de rémunération directe (tous frais déduits) au créateur en personne physique, en toute légalité et sans charge sociale.

Ce créateur, l'auteur, c’est le patron, la personne qui pense, qui crée et qui communique.


<Exemple financier pour un site internet>

application des droits d'auteur aux sites internet

 
 

Mais attention, la fiscalité « revenus de droits d’auteur » doit cependant être bien comprise et il est indispensable de respecter certaines formalités.

Des conventions sont indispensables pour démontrer les droits, tels que les dépôts de marques, logos, images, noms de domaines,...

L'intervention d'un agent externe spécialisé (société d'auteurs) dans la gestion globale est fortement recommandée.

 
Notre intervention :

- inventaire des éléments qui relèvent du droit d'auteur, tels que les marques, logos, images, textes,...
- vérification à savoir s'il n'existe pas déjà des droits antérieurs (banques d'images, copies protégées, etc..)
- dépôt des marques, logos, images pour protection légale
- enregistrement au nom du(des) auteur(s) et date certaine
- suivi de la e-réputation

 
 

Nous évaluons avec l'entrepreneur la valeur des éléments et le montant des droits qui seront facturés pour rétribution aux ayant-droits. Nous constituons un dossier probant.

Nos juristes rédigent les contrats de licence entre les entreprises, les intervenants et le(s) auteur(s).

Nous gérons les droits accordés aux tiers et suivons leurs usages.
Notre société d'auteurs établit les factures,
Nous déclarons les taxes à payer à l'Etat endéans les 15 jours
Nous rétribuons les auteurs conformément aux contrats signés.

 

 

     
       
 

 

   


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