Le GDPR, en français RGPD, Règlement Européen de Protection des Données Privées, est entré en vigueur le 25 mai 2018, bouleversant les pratiques de l’économie numérique. Les contrôles effectués par les diverses Autorités, mettent en lumière de graves manquements déjà constatés de longue date sur les sites internet : les mentions légales obligatoires* et les conditions de vente non conformes. (pour information, lire Le Guide des titulaires Internet du SPF Economie**)

En 2013, 95% des entreprises belges présentes sur le web ne respectaient pas les lois. Encore aujourd’hui en 2018, malgré les avertissements, plus de 85% des sites belges, y compris les pages Facebook, n’ont toujours pas de mentions légales conformes et adaptées aux activités de l’entrepreneur, voire pas de mentions du tout. Une des raisons se trouve du côté des webmasters qui recopient des textes trouvés au hasard de l’internet, sans l’aval d’un juriste qualifié.

Quels sont les risques ?

Outre des amendes administratives, d’autres risques moins évidents sont à considérer, particulièrement les décisions de Justice en défaveur des commerçants. Des litiges portés devant le Tribunal ont déjà donné gain de cause aux clients qui opposaient les contradictions des conditions de vente imprimées sur les factures des commerçants et celles affichées sur leurs sites internet, par un simple copié-collé par le webmaster.

Que dit la loi ?

Selon l’article 78 du Code des Sociétés, chaque entreprise est tenue de faire figurer sur ses documents certaines informations relatives à son activité, son identité, voire aux types de biens et services offerts. Ces informations doivent être aussi affichées sur toute publication internet, que ce soit un simple site vitrine ou une page Facebook, Linkedin, un blog, un forum, etc… Plus encore, les acteurs e-commerce doivent, en plus des mentions légales, afficher leurs conditions générales de vente, même si ils sont intégrés par Ebay, 2emain, Amazon, etc… L’accès à ces informations doit être facile, direct et permanent, en cliquant sur un hyperlien bien visible, explicite et évident, renvoyant à une page spécifique contenant ces informations légales.

Selon l’article 80 du Code des Sociétés, toute personne qui interviendra pour une entreprise visée dans l'article 78 dans un acte ou sur un site Internet dont les prescriptions ne seraient pas remplies pourra, suivant les circonstances, être déclarée personnellement responsable des engagements pris par l’entreprise.

Notre solution :

Un service informatique se charge de la publication en ligne des mentions légales, conditions de vente et autres informations obligatoires, accessibles par un hyperlien spécifique depuis le site internet des entreprises adhérentes. Les textes des mentions et conditions de vente sont trop importants, en cas de procédure judiciaire, pour être laissés à l’appréciation d’un webmaster ou d’un générateur automatique trouvé sur le web. Ils doivent être rédigés et régulièrement mis à jour par des juristes indépendants sans que les adhérents doivent s’en soucier.
 

 

 
 

 

 

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