Le GDPR,
en français RGPD, Règlement Européen de
Protection des Données Privées, est
entré en vigueur le 25 mai 2018,
bouleversant les pratiques de l’économie
numérique. Les contrôles effectués par
les diverses Autorités, mettent en
lumière de graves manquements déjà
constatés de longue date sur les sites
internet : les mentions légales
obligatoires* et les conditions de vente
non conformes. (pour information, lire
Le Guide des titulaires Internet du SPF
Economie**)
En 2013, 95% des entreprises belges
présentes sur le web ne respectaient pas
les lois. Encore aujourd’hui en 2018,
malgré les avertissements, plus de 85%
des sites belges, y compris les pages
Facebook, n’ont toujours pas de mentions
légales conformes et adaptées aux
activités de l’entrepreneur, voire pas
de mentions du tout. Une des raisons se
trouve du côté des webmasters qui
recopient des textes trouvés au hasard
de l’internet, sans l’aval d’un juriste
qualifié.
Quels sont les risques ?
Outre des amendes administratives,
d’autres risques moins évidents sont à
considérer, particulièrement les
décisions de Justice en défaveur des
commerçants. Des litiges portés devant
le Tribunal ont déjà donné gain de cause
aux clients qui opposaient les
contradictions des conditions de vente
imprimées sur les factures des
commerçants et celles affichées sur
leurs sites internet, par un simple
copié-collé par le webmaster.
Que dit la loi ?
Selon l’article 78 du Code des Sociétés,
chaque entreprise est tenue de faire
figurer sur ses documents certaines
informations relatives à son activité,
son identité, voire aux types de biens
et services offerts. Ces informations
doivent être aussi affichées sur toute
publication internet, que ce soit un
simple site vitrine ou une page Facebook,
Linkedin, un blog, un forum, etc… Plus
encore, les acteurs e-commerce doivent,
en plus des mentions légales, afficher
leurs conditions générales de vente,
même si ils sont intégrés par Ebay,
2emain, Amazon, etc… L’accès à ces
informations doit être facile, direct et
permanent, en cliquant sur un hyperlien
bien visible, explicite et évident,
renvoyant à une page spécifique
contenant ces informations légales.
Selon l’article 80 du Code des Sociétés,
toute personne qui interviendra pour une
entreprise visée dans l'article 78 dans
un acte ou sur un site Internet dont les
prescriptions ne seraient pas remplies
pourra, suivant les circonstances, être
déclarée personnellement responsable des
engagements pris par l’entreprise.
Notre solution :
Un service informatique se charge de la
publication en ligne des mentions
légales, conditions de vente et autres
informations obligatoires, accessibles
par un hyperlien spécifique depuis le
site internet des entreprises
adhérentes. Les textes des mentions et
conditions de vente sont trop
importants, en cas de procédure
judiciaire, pour être laissés à
l’appréciation d’un webmaster ou d’un
générateur automatique trouvé sur le
web. Ils doivent être rédigés et
régulièrement mis à jour par des
juristes indépendants sans que les
adhérents doivent s’en soucier.
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